Données locales de consommation d’énergie
From Métabolisme Territorial
Source de données | |||
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Données locales de consommation d’énergie | |||
Producteur | Service statistique ministériel de l'agriculture | ||
Nature des flux | Consommation d'énergie : électricité, gaz, produits pétroliers, chaleur et froid | ||
Usage pour MFA | ... | ||
Territoire couvert | France | Niveau de détail | IRIS / EPCI / Région |
Période couverte | Depuis 2005 ou 2008 selon les flux | Pas de temps | Année |
Pas de temps | Année | ||
Unités | ... | ||
Licence | ? | ||
Lien | https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-locales-de-consommation-denergie | ||
Commentaire | ? |
Réglementation
La mise à disposition de données locales d'énergie est inscrite dans l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) du 17 août 2015. Ses modalités ont été fixées par les décrets du 18 juillet 2016 puis du 4 mars 2020 et sont codifiées aux articles du code de l’énergie D. 111-52 à D. 111-58 pour le gaz et l’électricité, D. 112-1 à D. 112-3 pour les produits pétroliers et D. 113-1 à D. 113-5 pour les réseaux de chaleur et de froid. Les modalités de transmission des données ainsi que le calendrier de mise à disposition sont précisées par un arrêté du 18 juillet 2016, modifié par un arrêté du 6 mars 2020.