Données locales de consommation d’énergie

From Métabolisme Territorial
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Source de données
Données locales de consommation d’énergie
Producteur Service statistique ministériel de l'agriculture
Nature des flux Consommation d'énergie : électricité, gaz, produits pétroliers, chaleur et froid
Usage pour MFA ...
Territoire couvert France Niveau de détail IRIS / EPCI / Région
Période couverte Depuis 2005 ou 2008 selon les flux Pas de temps Année
Pas de temps Année
Unités ...
Licence ?
Lien https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-locales-de-consommation-denergie
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Réglementation

La mise à disposition de données locales d'énergie est inscrite dans l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) du 17 août 2015. Ses modalités ont été fixées par les décrets du 18 juillet 2016 puis du 4 mars 2020 et sont codifiées aux articles du code de l’énergie D. 111-52 à D. 111-58 pour le gaz et l’électricité, D. 112-1 à D. 112-3 pour les produits pétroliers et D. 113-1 à D. 113-5 pour les réseaux de chaleur et de froid. Les modalités de transmission des données ainsi que le calendrier de mise à disposition sont précisées par un arrêté du 18 juillet 2016, modifié par un arrêté du 6 mars 2020.